cadastre vertical

Nous réalisons le dossier de cadastre vertical, comprenant les plans, les tableaux des millièmes et çi nécessaire le levé du bâtiment. Attention : L’établissement d’un cadastre vertical est obligatoire pour tout immeuble, nouvellement construit ou déjà existant, qui fut soumis au statut de la copropriété depuis 1989. Les immeubles organisés en copropriété avant 1989 doivent être réglés jusqu’en 2024. (sources : … Lire la suite de cadastre vertical