cadastre vertical

Nous réalisons le dossier de cadastre vertical, comprenant les plans, les tableaux des millièmes et çi nécessaire le levé du bâtiment.

Attention : L’établissement d’un cadastre vertical est obligatoire pour tout immeuble, nouvellement construit ou déjà existant, qui fut soumis au statut de la copropriété depuis 1989. Les immeubles organisés en copropriété avant 1989 doivent être réglés jusqu’en 2024(sources : administration du cadastre. )

 

Réglementation : 

rond Loi du 19 mars 1988 sur publicité en matière de copropriété    pdf

rond Loi du 16 mai 1975 portant statut des immeubles bâtis.

 » Le langage courant désigne par résidence tout immeuble bâti soumis au statut de la copropriété conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La principale caractéristique d’un tel immeuble est sa division en parties privatives, dont l’usage exclusif est réservé à un des copropriétaires seul et dont la propriété exclusive est conséquemment détenue par le même, et en parties communes, qui sont utilisées par l’ensemble des copropriétaires et font l’objet d’une propriété indivise entre eux.

Chaque partie privative distincte constitue un lot privatif auquel est associé une quote-part des parties communes, couramment appelée millièmes.

Le cadastre vertical détaille les lots privatifs d’un immeuble en copropriété sous forme d’un tableau et de plans descriptifs de division qui permettent de les identifier et de les situer clairement. Le tableau indique la désignation cadastrale du lot privatif composée par le numéro d’ordre, le bloc, l’escalier et l’étage, sa nature, sa surface utile et sa quote-part des parties communes.

Les plans sont dressés sous forme de plans d’étage et de plans-coupe à l’échelle 1/100 qui affichent les différents lots privatifs et leur délimitation par rapport aux parties communes et aux autres lots.

L’établissement d’un cadastre vertical est obligatoire pour tout immeuble, nouvellement construit ou déjà existant, qui fut soumis au statut de la copropriété depuis 1989. Les immeubles organisés en copropriété avant 1989 doivent être réglés jusqu’en 2014.

Le cadastre vertical est généralement établi par un géomètre ou un architecte.  » (sources : administration du cadastre. )

Pour en savoir plus :

Site de l’administration du cadastre et de la topohraphie – section cadastre vertical

Copropriété, statut copropriété des immeubles bâtis – legilux

Résidence ancien régime – Site de l’ACT

Liste des immeubles en copropriété concernés par l’échéance – Localités A – K    

Liste des immeubles en copropriété concernés par l’échéance – Localités L – Z    

Service des copropriétés – site de l’ACT

E-cadastre